Les missions et la composition du conseil de l'INLUCC

Il se compose d’un président et de membres choisis comme suit : 1- sept membres, au moins, parmi les hauts fonctionnaires et les représentants des organismes de contrôle, d’audit, d’inspection et d’évaluation, 2- sept membres, au moins, des organisations de la société civile et les organismes professionnels réputées pour leur compétence et leur expérience dans les questions ayant trait aux missions de l’instance. 3- un magistrat judiciaire, un juge du tribunal administratif et un juge de la cour des comptes, 4- deux membres du secteur de la communication et de l’information. Le conseil ne peut compter que trente membres au maximum. Les membres du conseil de l’instance sont désignés par décret sur proposition du gouvernement après concertation avec les parties concernées. La non-désignation d’un ou plusieurs membres du conseil n’empêche pas sa formation. La durée du mandat au sein du conseil de l’instance est fixée à trois ans, renouvelable une seule fois. Le conseil de l’instance tient ses réunions au moins une fois tous les trois mois. Toutefois, le président peut appeler le conseil à des réunions exceptionnelles chaque fois que de besoin. Le président de l’instance préside son conseil. Les membres de l’organe de prévention et d’investigation prennent part aux délibérations et au vote. Le président de l’instance peut convoquer toute personne réputée pour sa compétence et son expérience pour assister aux réunions du conseil afin de recueillir son avis sur les questions qui lui sont soumises. Les délibérations du conseil ne sont valables qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Il prend ses décisions par consensus et le cas échéant, à la majorité des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une convocation pour une seconde réunion qui se tient même en présence de nombre de membres inférieur à la moitié. Art. 21 - Le conseil est chargé d’examiner les principales orientations de l’activité de l’instance et émet son avis sur ses missions telles que prévues aux numéros 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 13 du présent décret-loi. Il procède également à l’adoption du règlement intérieur de l’instance et à l’approbation de son rapport annuel.

أعضاء المجلس

محاضر جلسات مجلس الهيئة

محضر اجتماع الهيئة 26نوفمبر 2019
محضر اجتماع مجلس الهيئة 26 نوفمبر 2019
محضر اجتماع الهيئة 22 نوفمبر 2019محضر جلسة اجتماع مجلس الهيئة 19 اكتوبر 2019
محضر جلسة اجتماع مجلس الهيئة 11 ماي 2018
محضر جلسة اجتماع استثنائي لمجلس الهيئة بتاريخ 14 افريل 2017
محضر جلسة الاجتماع الاول لمجلس الهيئة 07 افريل 2017
محضر جلسة اجتماع مجلس الهيئة 23 اكتوبر 2017