Composition de l’instance

L’instance se compose d’un président, d’un conseil, d’un organe de prévention et d’investigation et d’un secrétariat général.

I :   Le Président de l’instance :

Le président de l’instance est désigné par décret sur proposition du gouvernement parmi les personnalités nationales indépendantes réputées pour leur compétence dans le domaine juridique.

Le président de l’instance veille à son bon fonctionnement, préside ses audiences, la représente auprès des tiers et conserve sa documentation.

Dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues, le président exerce les attributions suivantes :

1- assurer la supervision administrative et financière de l’instance et de ses fonctionnaires,

2- préparer le projet du budget annuel,

3- superviser l’élaboration du rapport annuel de l’instance et sa soumission à la ratification du conseil de l’instance,

4- demander le détachement de fonctionnaires et agents pour exercer au sein de l’instance et recruter des contractuels conformément à la législation en vigueur.

5- désigner le secrétaire général de l’instance qui assure la consignation de ses délibérations et veille à son fonctionnement administratif sous la direction du président.

Le président peut déléguer par écrit certaines de ses attributions au vice-président ou à tout membre de l’organe de prévention et d’investigation

II : Le conseil de l’instance

Il se compose d’un président et de membres choisis comme suit :

1- sept membres, au moins, parmi les hauts fonctionnaires et les représentants des organismes de contrôle, d’audit, d’inspection et d’évaluation,

2- sept membres, au moins, des organisations de la société civile et les organismes professionnels réputées pour leur compétence et leur expérience dans les questions ayant trait aux missions de l’instance.

3- un magistrat judiciaire, un juge du tribunal administratif et un juge de la cour des comptes,

4- deux membres du secteur de la communication et de l’information.

Le conseil ne peut compter que trente membres au maximum.

Les membres du conseil de l’instance sont désignés par décret sur proposition du gouvernement après concertation avec les parties concernées.

La non-désignation d’un ou plusieurs membres du conseil n’empêche pas sa formation.

La durée du mandat au sein du conseil de l’instance est fixée à trois ans, renouvelable une seule fois.

Le conseil de l’instance tient ses réunions au moins une fois tous les trois mois. Toutefois, le président peut appeler le conseil à des réunions exceptionnelles chaque fois que de besoin.

Le président de l’instance préside son conseil. Les membres de l’organe de prévention et d’investigation prennent part aux délibérations et au vote. Le président de l’instance peut convoquer toute personne réputée pour sa compétence et son expérience pour assister aux réunions du conseil afin de recueillir son avis sur les questions qui lui sont soumises.

Les délibérations du conseil ne sont valables qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Il prend ses décisions par consensus et le cas échéant, à la majorité des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une convocation pour une seconde réunion qui se tient même en présence de nombre de membres inférieur à la moitié.

Art. 21 - Le conseil est chargé d’examiner les principales orientations de l’activité de l’instance et émet son avis sur ses missions telles que prévues aux numéros 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 13 du présent décret-loi.

Il procède également à l’adoption du règlement intérieur de l’instance et à l’approbation de son rapport annuel.

III:  L’organe de prévention et d’investigation se compose :

Un président et des membres dont le nombre ne doit en aucun cas être inférieur à dix, désignés par décret sur proposition du gouvernement parmi les experts réputés pour leur intégrité et leur compétence dans les spécialités de droit, finance, audit, fiscalité, affaires foncières et autres spécialités ayant trait aux missions de l’instance.

Le mandat du président et des membres de l’organe de prévention et d’investigation est fixé à six ans non prorogeable, et la moitié des membres est renouvelée tous les trois ans.

Le président choisit un vice-président parmi les membres de l’organe de prévention et d’investigation pour le remplacer en cas d’empêchement ou d’absence.

Art. 23 - L’organe de prévention et d’investigation est chargé de la direction de l’instance et il est doté dans le cadre de ses fonctions des attributions suivantes :

1- proposer l’organigramme de l’instance et le soumettre au conseil pour approbation,

2- élaborer les projets des textes législatifs et réglementaires se rapportant à l’activité de l’instance,

3- créer des sous-commissions et des commissions spécialisées dont les attributions sont fixées par la décision de création,

4- l’adoption du projet du budget de l’instance puis le soumettre au conseil pour approbation.

Art. 24 - Le président de l’instance et les membres de l’organe de prévention et d’investigation doivent exercer leurs fonctions au sein de l’instance à plein temps.

Leurs avantages et indemnités sont fixés par décret.

Art. 25 - Le président et les membres de l’organe de prévention et d’investigation prêtent devant le Chef de l’Etat le serment suivant : « Je jure au nom de Dieu Tout-Puissant fidélité à la patrie, obéissance à la constitution et aux lois et de remplir mes fonctions avec indépendance et intégrité ».

Art. 26 - Le président et les membres de l’organe de prévention et d’investigation jouissent d’une immunité contre les poursuites se rapportant à l’exercice de leurs fonctions.

La levée de l’immunité s’effectue après délibération de l’organe de prévention et d’investigation et après convocation de la personne concernée pour audition.

 

IV : Le Secrétariat Général

Le Secrétaire General assure sous l’autorité du President de l’Instance assure la consignation de ses délibérations et veille à son fonctionnement administratif sous la direction du président.