Dénonciation

(1) Dénonciation
(2) Dénonciation

L'objectif de la dénonciation est de permettre à l’INLUCC d’obtenir des informations pouvant constituer des preuves sérieuses ou qui permettent de croire sérieusement à l'existence d'actes de corruption [1], afin d'en dévoiler les auteurs, de la responsabiliser et de les punir.

Sans préjudice du recours direct par tout dénonciateur au pouvoir judiciaire, la dénonciation se doit de respecter des procédures et de se soumettre à des obligations.

Obligations à la charge du dénonciateur :

  • La dénonciation doit être de bonne foi et non pour nuire à autrui.
  • L'objet de la dénonciation doit être un cas de corruption répondant à la définition ci-dessus.
  • Le dénonciateur se doit de révéler son identité, son lieu de résidence, ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale.
  • La dénonciation doit comporter toutes les données utiles à la connaissance du soupçon de corruption, à l’identification de la personne soupçonnée et des actes signalés.

Le dénonciateur s'engage à fournir à l’INLUCC toutes les données, informations et développements liés à la dénonciation. Il doit, en conséquence, se tenir prêt à répondre à toute convocation pouvant lui être adressée par l’Instance ou par la justice.

Le dénonciateur a une obligation de réserve et de confidentialité au sujet de la matière en rapport avec la dénonciation. Il s’abstient de faire la moindre déclaration publique ou à travers les médias à propos de ladite matière.

En se conformant aux stipulations impératives, et en s’acquittant de ses obligations, le dénonciateur jouis alors des droits suivants :

  • Le dénonciateur est exempté de l'obligation de prouver l'objet de la notification, à charge pour l’INLUCC d’effectuer les recherches et les investigations nécessaires et de l'informer des suites données.
  • En vertu d’un arrêté émis par l’INLUCC, le dénonciateur est protégé à sa demande des violations résultant de sa dénonciation. La protection peut inclure son conjoint, ses ascendants et ses descendants au premier degré. Selon l’appréciation de l’Instance, et subséquemment à la dénonciation, cette protection peut inclure les témoins, les experts et toute autre personne.
  • Par protection, il est entendu toutes les mesures et procédures prévenant les menaces et violations dont le dénonciateur peut faire l’objet suite à sa dénonciation. La protection couvre aussi tous les dommages et préjudices matériels, corporels, moraux et professionnels.

Dans tous les cas de figure, l’Instance est tenue par les engagements suivants :

  • L’Instance assure les investigations et recherches nécessaires en rapport avec la dénonciation et tient le dénonciateur informé des suites du dossier
  • La diligence de l’Instance débouche sur l’un ou l’autre des résultats suivants :
  • 1. Le renvoi du dossier au ministère public lorsque le soupçon se confirme et débouche sur la présomption d’un crime ;
  • 2. La transmission du dossier à l’autorité administrative concernée si l’enquête conclue à la nécessité de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de la personne objet de la dénonciation ;
  • 3. Le classement sans suite si le crime n’est pas établi ou si l’Instance ne s’estime pas compétente pour traiter le dossier ou encore s’il s’avère qu’un processus judicaire a déjà été engagé concernant la même affaire.  L’Instance s’engage à protéger l’identité et les données personnelles du dénonciateur, ainsi que des éléments objet de la dénonciation.

[1] Le mot « corruption » signifie ici "tout acte contraire à la loi et/ou aux procédures en vigueur et dont la commission est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, ou de constituer un détournement de pouvoir, une influence ou un bénéfice personnel, y compris les actes de corruption sous toutes ses formes dans les secteurs public et privé. Cela recouvre aussi l'appropriation illicite, la mauvaise gestion, le gaspillage de biens publics, l’abus de pouvoir, les cas d'enrichissement illicite, d'abus de confiance, d'utilisation abusive de fonds de personnes morales, de blanchiment d'argent, de conflits d'intérêts, d'exploitation à des fins personnelles d'informations de première main, de fraude fiscale, de perturbation des décisions de justice, ainsi que tout acte menaçant la santé publique, la sécurité ou l’environnement ".

 

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