الجمهورية التونسية

Qui sommes-nous ?

Crée par le décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, cette Instance s’est substituée à la Commission d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation, qui a élaboré un rapport sur l’ensemble de sa mission (novembre 2011). Mise en place par l’article 12 du décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, l’Instance a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption, réunit des données relative à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse  une  culture  anti-corruption.

L’Instance ne se substitue à aucun autre corps de contrôle existant car elle si  reçoit les requêtes et informations sur les cas de corruption et enquête à leur  propos, elle doit les transmettre à la justice.

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Rapport de la Commission nationale d’investigations sur la corruption et les malversations

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